Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-10, r. 9 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE I
(a. 21)
COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
AVIS D’ENQUÊTE PARTICULIÈRE
Avis vous est donné que, à la demande du Conseil d’administration (ou de sa propre initiative), le comité d’inspection professionnelle a décidé de procéder à une enquête particulière sur votre compétence professionnelle.
À cette fin, madame ou monsieur ______________________________ se présentera, le ______________________________ 20__________ à __________ heures.
Signé à ______________________________ ce ______________________________
Le comité d’inspection professionnelle
par: ________________________________________
(secrétaire du comité)
D. 1432-92, Ann. I.
© Gouvernement du Québec